« Une société ne meurt pas avec son associé. Sauf quand personne ne l'avait prévu. »

Le décès d'un associé est l'un des événements les plus déstabilisants qu'une société puisse traverser. Au choc humain s'ajoute une réalité juridique souvent méconnue : sans anticipation, la gouvernance peut se bloquer en quelques semaines : assemblées irrégulières, quorum impossible, dirigeant sans successeur.

Dans cet épisode de Paroles de Droit, Thomas David, juriste en droit des sociétés chez In Extenso, décrypte les mécanismes juridiques à connaître et les leviers pour protéger votre société avant que l'imprévu ne survienne. Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, le ton reste clair, accessible et dédramatisant avec un seul objectif : permettre à chacun de comprendre ses droits sans jargon et d'assurer la pérennité de l'entreprise quoiqu'il arrive.

Ce que devient la société au décès d'un associé Le décès n'entraîne pas la dissolution de la société dans la grande majorité des formes sociales (SARL, SAS, SA, SCI). La société survit mais les titres du défunt entrent dans sa succession et sont transmis à ses héritiers. Les associés survivants se retrouvent alors à composer avec de nouveaux interlocuteurs : héritiers, légataires, conjoint survivant dont les intérêts ne sont pas nécessairement alignés avec ceux de la société.

Clause d'agrément : encadrer l'entrée des héritiers Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément subordonnant l'attribution de la qualité d'associé aux héritiers à un vote favorable des associés survivants. Sans elle, les héritiers entrent automatiquement. Avec elle, les associés conservent la main sur la composition de l'actionnariat à condition de racheter la valeur économique des titres du défunt.

Assemblée générale : qui convoquer, qui vote ? Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision sur les parts du défunt, ils doivent désigner un représentant unique pour voter mais tous doivent être convoqués, sous peine de nullité des délibérations. En cas de démembrement, la répartition du droit de vote suit des règles précises : à l'usufruitier l'affectation des résultats, au nu-propriétaire les décisions structurelles.

Le cas critique du dirigeant associé unique Lorsque l'associé décédé était également le seul dirigeant, la société se retrouve sans représentant légal : plus personne ne peut convoquer les assemblées ni signer les actes urgents. Ce scénario, fréquent en EURL ou SASU, appelle une réponse spécifique : le mandat à effet différé, qui permet de désigner un successeur prenant ses fonctions dès le décès.

Trois actions pour anticiper dès maintenant Vérifier et adapter la clause d'agrément dans vos statuts, prévoir les modalités de rachat des titres et leur valorisation, organiser la succession à la direction par un mandat à effet différé ou un pacte extrastatutaire. Des aménagements simples qui peuvent éviter des années de contentieux.

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Dans ce nouvel épisode de Paroles de Droit, nous décryptons une problématique de plus en plus fréquente : la publication automatique de fiches professionnelles sur les annuaires en ligne, souvent accompagnées d’avis ou de notations… sans que les professionnels concernés n’aient jamais demandé à y figurer.

À la lumière d’un rappel important de la CNIL, nous expliquons ce que ces plateformes peuvent faire, ce qu’elles ne peuvent pas faire, et surtout, quels sont les droits concrets des professionnels pour protéger leur réputation lorsqu’un avis devient problématique ou lorsqu’ils ne peuvent pas y répondre en raison du secret professionnel.

Au programme :

• Pourquoi et comment des plateformes créent automatiquement des fiches professionnelles

• Les obligations imposées par la CNIL : transparence, droits d’accès, rectification et suppression

• Dans quels cas un professionnel peut demander la suppression totale de sa fiche

• Comment réagir concrètement lorsqu’un avis porte atteinte à votre réputation

Tiffany Dumas, autrice de ce podcast et avocate associée en droit du numérique au sein d’In Extenso Avocats PACA, décrypte les principes rappelés par la CNIL et éclaire les enjeux juridiques qui entourent la réutilisation de données personnelles sur les plateformes.

Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l’article original, le ton du podcast reste clair, accessible et dédramatisant, avec un objectif : permettre à chacun de comprendre ses droits sans jargon et de reprendre le contrôle sur son image en ligne.

🎧 Pourquoi écouter ?
Un format court, pédagogique et accessible pour comprendre vos droits numériques, protéger votre réputation professionnelle et savoir quand et comment solliciter la suppression d’une fiche.

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Un décision qui peut sécuriser l'avenir...ou créer des contraintes inattendues.

Votre enfant est associé dans votre société — ou vous envisagez de l'y intégrer ? Ce deuxième épisode consacré à la participation des mineurs au capital d'une société civile ou commerciale vous guide à travers les aspects juridiques essentiels à sécuriser.

Au programme de cet épisode :

✅ Quelles clauses spécifiques insérer dans les statuts pour protéger le mineur associé (sortie automatique à la majorité, rachat forcé des parts, agrément renforcé, limitation de responsabilité…) ?

✅ Un mineur peut-il être partie à un pacte d'associés ? Quelles clauses sont admises, lesquelles sont risquées ?

✅ Quels sont les effets du pacte à l'égard du mineur, et que se passe-t-il en cas de violation ?

✅ Un mineur peut-il exercer des fonctions de direction dans une SARL, SAS ou société civile ?

✅ Comment s'exercent concrètement les droits sociaux d'un mineur associé ?

✅ Quelles sont les meilleures pratiques pour sécuriser l'opération : autorisation judiciaire, choix de la forme sociale, limitation des apports…

Nos experts Pierre Lamant, Directeur juridique In Extenso Sud-Ouest, et Yannick Manfe, Associé et expert-comptable, vous apportent des réponses concrètes, appuyées sur la jurisprudence et le Code Civil.

🎤Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, cet épisode vous permet de mieux sécuriser vos démarches et d'éviter les risques inhérents à l'intégration d'un mineur au pacte d'associés.

Que vous soyez dirigeant, entrepreneur ou simplement engagé dans une réflexion sur l’avenir de votre entreprise, cet épisode vous apportera un éclairage concret pour anticiper et décider en toute connaissance de cause.

👉 Retrouvez également l'épisode 1 pour les fondamentaux sur les motifs et modalités d'entrée au capital sur votre plateforme d'écoute préférée.

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Un décision qui peut sécuriser l'avenir...ou créer des contraintes inattendues.

Transmettre progressivement son entreprise à son enfant.

Préparer l’avenir.

Organiser son patrimoine avec anticipation.

Sur le papier, faire entrer un enfant mineur au capital d’une société peut sembler être une évidence pour de nombreux dirigeants.

Mais en pratique, cette décision soulève des questions juridiques essentielles, souvent méconnues, et peut avoir des conséquences durables sur la gestion de l’entreprise comme sur la protection du mineur.

Car un mineur peut détenir des parts sociales. Mais il ne peut pas agir seul. Chaque décision, chaque mouvement de capital, chaque évolution de la société doit respecter un cadre juridique strict, conçu pour protéger ses intérêts.

Dans ce premier épisode, Pierre Lamant, auteur de ce podcast et Directeur juridique au sein d'In Extenso Sud-Ouest, décrypte, aux côtés de Yannick Manfé, expert-comptable associé, les règles, les opportunités et les points de vigilance liés à l’entrée d’un enfant mineur au capital d’une société.

Vous découvrirez :

• pourquoi certains dirigeants choisissent d’associer leurs enfants dès le plus jeune âge

• dans quelles conditions un mineur peut devenir associé

• le rôle déterminant des représentants légaux

• les avantages patrimoniaux et les objectifs de transmission

• les risques juridiques et les erreurs à éviter

🎤Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, cet épisode vous permet de comprendre comment structurer une stratégie de transmission cohérente, sécurisée et adaptée à vos objectifs.

Que vous soyez dirigeant, entrepreneur ou simplement engagé dans une réflexion sur l’avenir de votre entreprise, cet épisode vous apportera un éclairage concret pour anticiper et décider en toute connaissance de cause.

Ecoutez la suite dans l'épisode 2

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Transmettre ne consiste pas seulement à partir. C’est aussi organiser ce qui restera.

Une cession ne se joue pas le jour de la signature. Elle se joue dans la transition.

Et trop de transmissions échouent non pas faute d’acheteur… mais faute d’accompagnement.

Vendre son entreprise est souvent l’aboutissement de toute une vie professionnelle. Mais une fois l’acte signé, une autre phase — plus silencieuse, mais tout aussi stratégique — commence : celle de la transmission opérationnelle.

• Comment éviter la rupture ?

• Comment rassurer les équipes, les clients et les partenaires ?

• Comment permettre au repreneur de prendre pleinement sa place sans fragiliser l’existant ?

Dans cet épisode, Clémentine Lefebvre, juriste, autrice de ce podcast met lumière un dispositif encore sous-utilisé et pourtant particulièrement sécurisant : la convention de tutorat.

Pensée pour organiser l’accompagnement du dirigeant sortant après la cession, elle favorise le transfert des compétences, la continuité des relations clés et la stabilité de l’entreprise.

Un véritable levier pour transformer une vente en réussite durable.

🎧Vous découvrirez notamment :

• pourquoi la phase post-cession est aujourd’hui un facteur déterminant dans la réussite d’une transmission d’entreprise ;

• dans quels cas mettre en place une convention de tutorat ;

• comment encadrer juridiquement cet accompagnement ;

• quels bénéfices concrets pour le cédant comme pour le repreneur ;

• les erreurs fréquentes à anticiper.

🎤Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, ce podcast s’adresse à tout dirigeant qui souhaite anticiper sa cession, sécuriser sa transmission et protéger la pérennité de son entreprise.

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« Anticiper, c’est déjà agir : comprendre la réforme aujourd’hui, c’est sécuriser vos pratiques demain. »

Dans ce nouvel épisode de Paroles de Droit, nous abordons la nouvelle réforme des entretiens professionnels, les spécificités de chaque entretien et ce qui va changer à partir du 1er octobre 2026. RH, managers, dirigeants : préparez vous dès maintenant pour sécuriser vos pratiques et anticiper les changements.

Au programme :

- L’entretien de parcours professionnel

- L’entretien de mi-carrière

- L’entretien de fin de carrière : accédez au replay du webinaire dédié à ce sujet ainsi que l’épisode de podcast.

Focus jurisprudence :

- Droits d’un salarié déclaré inapte après un accident de trajet

- Congés payés après licenciement pour impossibilité de reclassement (inaptitude professionnelle)

- Une même faute sanctionnée différemment : que dit la loi ?

- Télétravail et titres-restaurant : quelles règles appliquer ?

Pierre-Jacques Castanet, auteur de ce podcast et avocat associé en droit du travail au sein d’In Extenso Avocats décrypte la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 ainsi que les dernières décisions de justice pour éclairer le management. Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l’article original, le ton du podcast est volontairement clair, accessible et dédramatisant, pour permettre à chacun de s’approprier les enjeux du droit social sans jargon ni complexité.

🎧 Pourquoi écouter ? Un format court, clair et accessible, sans jargon, pour comprendre la réforme, anticiper les risques et sécuriser vos obligations légales.

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"Une cession se prépare fiscalement bien avant de se négocier."

Le différé d’imposition est un mécanisme fiscal encore peu connu des dirigeants et entrepreneurs, alors même qu’il peut avoir un impact significatif lors d’une cession d’entreprise, d’une transmission ou d’une opération de restructuration.

Cet épisode propose un décryptage clair et accessible de ce dispositif, qui permet, sous certaines conditions, de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors d’opérations sur les titres. Bien compris et correctement anticipé, le différé d’imposition peut constituer un véritable levier d’optimisation fiscale dans une stratégie patrimoniale globale.

Marion Bonnegent, juriste fiscaliste, autrice de ce podcast aborde et détaille :

• la définition et le fonctionnement du différé d’imposition,

• les principales opérations concernées (apport-cession, réorganisation juridique, transmission),

• les conditions à respecter pour en bénéficier,

• ainsi que les points de vigilance et risques en cas de mauvaise anticipation.

Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, ce podcast s’adresse aux dirigeants, entrepreneurs, actionnaires et à toute personne engagée dans une réflexion sur la cession ou la transmission des titres, souhaitant mieux comprendre les enjeux fiscaux liés à ces opérations.

Un épisode essentiel pour intégrer la fiscalité comme un élément stratégique à part entière et sécuriser ses décisions dans la durée.

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« On sait comment une histoire d’amour commence. On ignore comment sa fin affectera l’entreprise."

Qu’on se marie tôt, tard, avec ou sans projet entrepreneurial en commun, une réalité demeure : le mariage n’est jamais neutre pour la vie d’une société.

Ce podcast propose une plongée claire et accessible dans un sujet souvent sous-estimé : l’impact du mariage sur la structure d’une entreprise, ses équilibres internes et les droits de chacun.

Pierre Lamant, Directeur juridique au sein d'In Extenso Sud-Ouest et auteur de ce podcast, décrypte les mécanismes juridiques qui se cachent derrière cet acte intime : le régime matrimonial, la manière dont les parts ont été acquises, la gestion du patrimoine commun, la place du conjoint dans l’organigramme… autant de paramètres qui, mis bout à bout, peuvent façonner l’avenir d’une société.

Au fil de l’écoute, vous découvrirez comment se répartissent les produits de cession selon la nature des titres, pourquoi certains biens restent propres tandis que d’autres tombent en communauté, ou encore dans quels cas le conjoint peut être reconnu associé — parfois sans que personne n’ait vraiment anticipé cet effet.

Le podcast revient aussi sur les zones de friction possibles : divorce, séparation de biens tardive, déménagement du siège social situé au domicile conjugal, rôle du conjoint dans la gestion… autant de situations qui méritent d’être comprises avant qu’elles ne deviennent des sources de conflit.

Mais ce contenu ne se limite pas à l’analyse juridique. Il explore également l’importance d’un dialogue éclairé entre futurs époux, associés, conseillers et dirigeants.

• Comment protéger l’entreprise sans fragiliser le couple ?

• Quels outils juridiques privilégier pour éviter les mauvaises surprises ?

• À quels moments faut-il alerter notaire, avocat ou expert-comptable ?

Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, l’épisode éclaire, démystifie et apporte des pistes concrètes, utilisables par tous : dirigeants déjà mariés, futurs époux entrepreneurs, conjoints impliqués ou simples curieux.

Ce podcast s’écoute comme un guide pratique, mais aussi comme un rappel essentiel : anticiper, c’est protéger.

Protéger son couple, son entreprise, ses associés et son avenir. Parce que l’on construit toujours mieux lorsque l’on connaît les règles du jeu, et que l’union, lorsqu’elle est bien cadrée, peut devenir un véritable levier d’équilibre et de confiance.

Installez-vous, appuyez sur « play » et laissez-vous guider dans une exploration où droit, vie privée et stratégie d’entreprise se rencontrent — parfois de manière inattendue, mais toujours décisive.

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