« Une société ne meurt pas avec son associé. Sauf quand personne ne l'avait prévu. »

Le décès d'un associé est l'un des événements les plus déstabilisants qu'une société puisse traverser. Au choc humain s'ajoute une réalité juridique souvent méconnue : sans anticipation, la gouvernance peut se bloquer en quelques semaines : assemblées irrégulières, quorum impossible, dirigeant sans successeur.

Dans cet épisode de Paroles de Droit, Thomas David, juriste en droit des sociétés chez In Extenso, décrypte les mécanismes juridiques à connaître et les leviers pour protéger votre société avant que l'imprévu ne survienne. Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, le ton reste clair, accessible et dédramatisant avec un seul objectif : permettre à chacun de comprendre ses droits sans jargon et d'assurer la pérennité de l'entreprise quoiqu'il arrive.

Ce que devient la société au décès d'un associé Le décès n'entraîne pas la dissolution de la société dans la grande majorité des formes sociales (SARL, SAS, SA, SCI). La société survit mais les titres du défunt entrent dans sa succession et sont transmis à ses héritiers. Les associés survivants se retrouvent alors à composer avec de nouveaux interlocuteurs : héritiers, légataires, conjoint survivant dont les intérêts ne sont pas nécessairement alignés avec ceux de la société.

Clause d'agrément : encadrer l'entrée des héritiers Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément subordonnant l'attribution de la qualité d'associé aux héritiers à un vote favorable des associés survivants. Sans elle, les héritiers entrent automatiquement. Avec elle, les associés conservent la main sur la composition de l'actionnariat à condition de racheter la valeur économique des titres du défunt.

Assemblée générale : qui convoquer, qui vote ? Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision sur les parts du défunt, ils doivent désigner un représentant unique pour voter mais tous doivent être convoqués, sous peine de nullité des délibérations. En cas de démembrement, la répartition du droit de vote suit des règles précises : à l'usufruitier l'affectation des résultats, au nu-propriétaire les décisions structurelles.

Le cas critique du dirigeant associé unique Lorsque l'associé décédé était également le seul dirigeant, la société se retrouve sans représentant légal : plus personne ne peut convoquer les assemblées ni signer les actes urgents. Ce scénario, fréquent en EURL ou SASU, appelle une réponse spécifique : le mandat à effet différé, qui permet de désigner un successeur prenant ses fonctions dès le décès.

Trois actions pour anticiper dès maintenant Vérifier et adapter la clause d'agrément dans vos statuts, prévoir les modalités de rachat des titres et leur valorisation, organiser la succession à la direction par un mandat à effet différé ou un pacte extrastatutaire. Des aménagements simples qui peuvent éviter des années de contentieux.

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Dans ce nouvel épisode de Paroles de Droit, nous décryptons une problématique de plus en plus fréquente : la publication automatique de fiches professionnelles sur les annuaires en ligne, souvent accompagnées d’avis ou de notations… sans que les professionnels concernés n’aient jamais demandé à y figurer.

À la lumière d’un rappel important de la CNIL, nous expliquons ce que ces plateformes peuvent faire, ce qu’elles ne peuvent pas faire, et surtout, quels sont les droits concrets des professionnels pour protéger leur réputation lorsqu’un avis devient problématique ou lorsqu’ils ne peuvent pas y répondre en raison du secret professionnel.

Au programme :

• Pourquoi et comment des plateformes créent automatiquement des fiches professionnelles

• Les obligations imposées par la CNIL : transparence, droits d’accès, rectification et suppression

• Dans quels cas un professionnel peut demander la suppression totale de sa fiche

• Comment réagir concrètement lorsqu’un avis porte atteinte à votre réputation

Tiffany Dumas, autrice de ce podcast et avocate associée en droit du numérique au sein d’In Extenso Avocats PACA, décrypte les principes rappelés par la CNIL et éclaire les enjeux juridiques qui entourent la réutilisation de données personnelles sur les plateformes.

Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l’article original, le ton du podcast reste clair, accessible et dédramatisant, avec un objectif : permettre à chacun de comprendre ses droits sans jargon et de reprendre le contrôle sur son image en ligne.

🎧 Pourquoi écouter ?
Un format court, pédagogique et accessible pour comprendre vos droits numériques, protéger votre réputation professionnelle et savoir quand et comment solliciter la suppression d’une fiche.

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Un décision qui peut sécuriser l'avenir...ou créer des contraintes inattendues.

Votre enfant est associé dans votre société — ou vous envisagez de l'y intégrer ? Ce deuxième épisode consacré à la participation des mineurs au capital d'une société civile ou commerciale vous guide à travers les aspects juridiques essentiels à sécuriser.

Au programme de cet épisode :

✅ Quelles clauses spécifiques insérer dans les statuts pour protéger le mineur associé (sortie automatique à la majorité, rachat forcé des parts, agrément renforcé, limitation de responsabilité…) ?

✅ Un mineur peut-il être partie à un pacte d'associés ? Quelles clauses sont admises, lesquelles sont risquées ?

✅ Quels sont les effets du pacte à l'égard du mineur, et que se passe-t-il en cas de violation ?

✅ Un mineur peut-il exercer des fonctions de direction dans une SARL, SAS ou société civile ?

✅ Comment s'exercent concrètement les droits sociaux d'un mineur associé ?

✅ Quelles sont les meilleures pratiques pour sécuriser l'opération : autorisation judiciaire, choix de la forme sociale, limitation des apports…

Nos experts Pierre Lamant, Directeur juridique In Extenso Sud-Ouest, et Yannick Manfe, Associé et expert-comptable, vous apportent des réponses concrètes, appuyées sur la jurisprudence et le Code Civil.

🎤Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de l'article original, cet épisode vous permet de mieux sécuriser vos démarches et d'éviter les risques inhérents à l'intégration d'un mineur au pacte d'associés.

Que vous soyez dirigeant, entrepreneur ou simplement engagé dans une réflexion sur l’avenir de votre entreprise, cet épisode vous apportera un éclairage concret pour anticiper et décider en toute connaissance de cause.

👉 Retrouvez également l'épisode 1 pour les fondamentaux sur les motifs et modalités d'entrée au capital sur votre plateforme d'écoute préférée.

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